Clause de non-responsabilité : Ce modèle est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en baux commerciaux pour adapter ce document à votre situation spécifique.
La lettre de révision triennale du bail commercial est une démarche essentielle pour ajuster les conditions du contrat de location après trois ans. Ce modèle permet au locataire ou au bailleur de formaliser leur demande de révision, notamment en ce qui concerne le loyer ou d’autres clauses, tout en respectant la législation en vigueur. Utiliser un exemple précis garantit une démarche claire, professionnelle et conforme aux droits de chaque partie.
Qu’est-ce qu’une Lettre de Révision Triennale du Bail Commercial ? Il s’agit d’un document officiel que le propriétaire et le locataire échangent pour ajuster le loyer ou d’autres clauses du bail commercial, en conformité avec la révision triennale prévue par la loi.
Quand doit-on envoyer cette lettre ? Elle doit être envoyée généralement au moins six mois avant la date échéante de la révision triennale, afin de permettre la négociation ou la mise en œuvre des ajustements.
Quels éléments doit contenir cette lettre ? Elle doit mentionner la date de la précédente révision, la nouvelle proposition de loyer ou des modifications souhaitées, les justificatifs éventuellement fournis, ainsi que les coordonnées des parties.
Est-il obligatoire d’envoyer cette lettre par lettre recommandée ? Il est fortement conseillé de l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception pour conserver une preuve de l’envoi et de la réception.
Quelle est la réaction attendue du locataire ou du propriétaire ? Ils peuvent répondre par écrit en acceptant, en proposant une contre-offre ou en demandant une négociation, dans un délai généralement prévu dans la lettre.
Que se passe-t-il si aucune réponse n’est donnée ? En l’absence de réponse, la proposition est censée être acceptée ou la révision peut être considérée comme convenue, sauf contestation ultérieure.
Ce modèle d’exemple est fourni à titre indicatif pour vous guider dans la rédaction de votre Lettre de Révision Triennale de Bail Commercial.
Lettre de Révision Triennale de Bail Commercial
De :
[Nom du bailleur ou de la société], ayant son siège social à [Adresse], et [Nom du locataire], domicilié à [Adresse].
Il est important d’indiquer précisément les coordonnées des parties pour assurer une communication claire.
Objet :
Notification de la révision triennale du bail commercial portant sur la propriété située à [adresse du local ou immeuble loué], conformément aux dispositions de l’article L145-34 du Code de commerce.
Précisez l’objet précis de la révision et la référence légale applicable pour contextualiser la démarche.
Correspondance :
Par la présente, nous vous proposons de convenir d’une révision du loyer à compter du [date], conformément à la périodicité triennale, en tenant compte des éléments d’évaluation du marché immobilier.
Il est recommandé de suggérer une fourchette ou un indicatif de loyer pour favoriser la négociation.
Délai :
Nous vous prions de bien vouloir nous faire parvenir votre accord ou vos propositions de révision dans un délai de [nombre de jours, par exemple 30] jours à compter de la réception de cette lettre.
Indiquer un délai raisonnable pour garantir une réponse en temps utile.
Conséquences :
À défaut de réponse de votre part dans le délai stipulé, il sera considéré que vous acceptez la proposition de révision du loyer mentionnée ci-dessus, ou que la révision sera effectuée selon les modalités prévues par la loi ou la clause du bail en vigueur.
Rappeler que l’absence de réponse peut entraîner la poursuite de la procédure ou la fixation du loyer par voie judiciaire.
Fait à [lieu], le [date].
Le Bailleur
Le Locataire