Avertissement : Ce document est fourni à titre informatif uniquement et ne doit pas être considéré comme un conseil juridique. Pour garantir la conformité aux règles en vigueur, il est conseillé de consulter un spécialiste en droit du travail afin d’adapter le contenu aux particularités de votre situation.
La Clause de vidéoprotection dans un Contrat de Travail vise à informer le salarié de l’installation et de l’utilisation des dispositifs de vidéosurveillance sur le lieu de travail. Ce modèle est essentiel pour garantir la transparence, respecter la vie privée, et se conformer à la législation en vigueur. Un exemple clair permet de formaliser cette clause de manière précise, assurant ainsi une communication transparente entre l’employeur et le salarié.
Qu’est-ce qu’une clause de vidéosurveillance dans un contrat de travail ? Il s’agit d’une stipulation dans le contrat précisant si et comment la mise en place de vidéosurveillance est utilisée dans l’entreprise et quelles en sont les limites légales.
Dans quels cas cette clause est-elle utilisée ? Elle est insérée pour informer le salarié de la présence de dispositifs de vidéosurveillance, notamment pour assurer la sécurité, prévenir le vol ou contrôler l’activité, conformément à la législation en vigueur.
Faut-il obligatoirement inclure cette clause dans le contrat ? Il est conseillé d’intégrer cette clause pour respecter le principe de transparence, mais sa présence doit respecter la réglementation sur la vie privée et la protection des données personnelles.
Quelles informations doit contenir cette clause ? Elle doit préciser la finalité de la vidéosurveillance, la zone concernée, la durée de conservation des images, les droits du salarié et les mesures de sécurité mises en œuvre.
Le salarié peut-il refuser cette clause ? Le salarié doit donner son accord pour que la vidéosurveillance soit conforme au RGPD et à la loi, mais la présence de cette clause dans le contrat permet de formaliser cet accord.
Ce document est un modèle illustratif pour une clause de vidéosurveillance intégrée au contrat de travail. Adapté à titre d’exemple, il est conseillé de consulter un expert pour toute rédaction définitive.
Modèle de clause de vidéosurveillance dans le contrat de travail
Entre :
[Nom de l’employeur], représentée par [Nom du représentant], dont le siège social est situé à [Adresse], et [Nom du salarié], demeurant à [Adresse],
Il est important d’identifier précisément les parties pour la formalisation de la clause.
Il est convenu ce qui suit :
Le présent contrat inclut une clause concernant l’utilisation de dispositifs de vidéosurveillance, conformément aux dispositions légales en vigueur. La vidéosurveillance vise à assurer la sécurité des biens et des personnes dans l’entreprise, tout en respectant la vie privée du personnel.
Précisez le contexte et les finalités de la vidéosurveillance dans l’établissement.
Clause de vidéosurveillance :
L’employeur informe le salarié que des dispositifs de vidéosurveillance sont en place dans les locaux professionnels. La collecte et le traitement des images sont réalisés dans le respect de la législation applicable, notamment la loi Informatique et Libertés et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les images sont conservées pour une durée limitée et sont accessibles uniquement aux personnes habilitées. Le salarié a le droit d’accéder à ces images conformément à la procédure en vigueur.
Insérer ici la description précise des modalités et limites de la vidéosurveillance.
Fait à [Ville], le [Date].
Représentant de l’employeur
Le salarié(e)