Clause de non-responsabilité : Ce document est fourni à titre indicatif uniquement et ne doit pas être considéré comme un conseil juridique. Il est conseillé de consulter un professionnel du droit immobilier pour l’adapter aux particularités de chaque situation spécifique.
La Demande de restitution ou de modification de bail est essentielle lorsqu’un locataire ou un bailleur souhaite formaliser une requête concernant des ajustements ou des clarifications liées au contrat de location. Ce modèle s’applique aussi bien dans le cadre d’un bail entre particulier que pour une location auprès d’une entreprise, permettant de préciser les modalités, de demander des modifications ou de faire valoir des droits. Utiliser un exemple clair facilite la communication et assure le respect des obligations légales des deux parties.
Qu’est-ce qu’un Bail entre Particulier et Entreprise ? Il s’agit d’un contrat par lequel un particulier loue un local ou un logement à une entreprise pour une période déterminée, sous des conditions précises.
Dans quels cas l’utiliser ? Ce type de bail est utilisé lors de la location de locaux professionnels, commerciaux ou industriels entre un particulier propriétaire et une entreprise locataire.
Quels sont les éléments obligatoires dans le contrat ? Le contrat doit préciser la durée du bail, la description du local, le montant du loyer, les modalités de paiement, et les obligations des deux parties.
Quelles sont les obligations de l’entreprise bailleur ? Elle doit assurer la jouissance paisible des locaux, respecter la destination du local, et effectuer les travaux nécessaires en cas de besoin, conformément au contrat.
Le locataire professionnel peut-il résilier le bail avant terme ? Oui, selon les clauses du contrat et la législation en vigueur, avec parfois un préavis ou sous certaines conditions spécifiques.
Que doit contenir un contrat de bail entre particulier et entreprise ? Il doit inclure l’identité des parties, la description du local, la durée, le montant du loyer, les modalités de paiement, le dépôt de garantie, et les clauses particulières éventuelles.
Cet exemple est fourni à titre indicatif pour illustrer un modèle de demande d’explication dans le cadre d’un bail entre particulier et entreprise. Veuillez adapter selon votre situation spécifique.
Demande d’explication relative au bail commercial
Entre :
Monsieur Jean Dupont, locataire, résidant au 12 Rue de la Paix, 75002 Paris, et L’Entreprise ABC SARL, représentée par Madame Marie Martin, en qualité de propriétaire, ayant son siège social au 45 Avenue des Champs, 75008 Paris.
Il est important de préciser clairement les identités des parties pour assurer la bonne exécution de la démarche.
Expose :
Que le bailleur souhaite obtenir des explications de la part du locataire concernant un incident survenu le 15 mars 2024 dans les locaux loués à 12 Rue de la Paix.
Décrire objectivement les faits ou comportements nécessitant clarification, sans interprétation subjective.
Demande :
Par la présente, il est sollicité de votre part une réponse écrite précisant les circonstances et les raisons de l’incident mentionné, dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la réception de cette lettre.
Précisez un délai raisonnable afin de recueillir une réponse complète et documentée.
Conséquences :
À défaut de réponse dans le délai imparti, l’entreprise se réserve le droit d’envisager des mesures correctives ou disciplinaires selon les dispositions du bail et du règlement intérieur.
Indiquez clairement les obligations du locataire et les implications d’une non-réponse.
Fait à Paris, le 25 mars 2024.
Représentant de l’entreprise
Locataire