Clause de non-responsabilité : Ce document de transfert de licence est fourni à titre indicatif uniquement et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. Il est conseillé de consulter un spécialiste en droit des licences et des contrats pour adapter l’acte aux particularités de chaque situation.
L’Acte de Cession de Licence 4 est un document essentiel lors du transfert de droits liés à une Licence 4. Il formalise l’cession de la licence entre le cédant et le cessionnaire, garantissant la conformité légale et la sécurité juridique des parties. Ce modèle facilite la rédaction en précisant les informations clés telles que l’identité des parties, la description de la licence, et les modalités de transfert, en assurant une transition claire et professionnelle.
Qu’est-ce qu’un Acte de Cession Licence 4 ? Il s’agit d’un document officiel par lequel le propriétaire d’une Licence 4 (licence de débit de boissons) cède ses droits à un autre professionnel ou particulier sous forme écrite, précisant les modalités de la cession.
Dans quels cas utiliser un Acte de Cession Licence 4 ? Il est utilisé lors de la vente ou du transfert d’une Licence 4 d’un titulaire à un autre, afin de formaliser légalement la transaction et garantir la légalité du transfert.
Quelles sont les mentions importantes dans cet acte ? L’acte doit mentionner l’identité des deux parties, la description précise de la Licence, la date de la cession, le prix éventuel, ainsi que les conditions spécifiques de la transmission.
Quelles sont les démarches avant la rédaction ? Il est recommandé de vérifier que la Licence 4 n’est pas soumise à des restrictions particulières, d’obtenir l’accord préalable des autorités compétentes, et de s’assurer que toutes les conditions légales sont respectées.
Est-il obligatoire de faire appel à un professionnel pour rédiger l’acte ? Il n’est pas obligatoire, mais il est fortement conseillé de consulter un avocat ou un spécialiste pour garantir la conformité légale et éviter tout litige ultérieur.
Ce modèle est fourni à titre d’exemple pour illustrer un Acte de Cession de Licence 4. Veuillez adapter le contenu à votre contexte spécifique.
Acte de Cession de Licence 4 (Exemple)
Entre :
La société [Nom de la société], immatriculée au RCS de [Ville] sous le numéro [Numéro SIREN], ayant son siège social à [Adresse complète], et [Monsieur/Madame] [Nom et prénom], demeurant à [Adresse complète], titulaire de la Licence 4 n° [Numéro de licence].
Il est important de préciser clairement les coordonnées et les références de chaque partie pour assurer la validité de l’acte.
Objet de la cession :
Par le présent acte, la société [Nom de la société] cède à [Nom et prénom du cessionnaire] la Licence 4 n° [Numéro], portant droit à [préciser l’activité ou le contenu de la licence], située à [lieu ou activité associée].
Il est essentiel de décrire précisément la licence cédée, sa localisation et ses droits associés.
Conditions :
La cession est effectuée moyennant le prix de [montant en €], payable selon les modalités convenues entre les parties. La transmission de la licence interviendra à la date de signature du présent acte, sous réserve de l’approbation des autorités compétentes.
Mentionnez clairement le prix, les modalités de paiement, et toute condition suspensive liée à la cession.
Fait à [Ville], le [Date].
Représentant de la société [Nom de la société]
Cédant / Cessionnaire