Clause de non-responsabilité : Ce document est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas une reconnaissance officielle ni une décision juridique. Il est conseillé de consulter un spécialiste en droit de la famille pour toute démarche ou interprétation spécifique liée à une situation de séparation non officialisée.
La Séparation de Fait est une démarche utilisée lorsqu’une relation ou une situation professionnelle ou commerciale doit être mise fin sans préavis formel ou procédure judiciaire. Ce modèle est utile pour formaliser une cessation de collaboration ou de services dans des cas où aucune responsabilité spécifique n’est attribuée, tout en conservant une trace écrite claire. Utiliser un exemple structuré garantit une communication professionnelle et respectueuse des parties impliquées.
Qu’est-ce qu’une Séparation de Fait ? Il s’agit d’une dispense légale permettant à un employeur de rompre le contrat de travail sans respecter la procédure de licenciement, en invoquant une cause réelle et sérieuse liée à un comportement du salarié.
Dans quels cas l’utiliser ? Elle est utilisée lorsque le salarié a adopté un comportement fautif ou inapproprié rendant impossible le maintien de la relation de travail, sans qu’une procédure de licenciement formel soit engagée.
Est-il obligatoire d’en établir une constatation ? Oui, il est recommandé de faire constater la séparation de fait par écrit ou par témoin afin de sécuriser la position de l’employeur en cas de litige.
Le salarié peut-il contester une séparation de fait ? Oui, le salarié peut contester cette rupture en saisissant le conseil des prud’hommes s’il estime que la séparation n’est pas justifiée ou n’a pas été correctement constatée.
Que doit contenir la reconnaissance de séparation de fait ? Elle doit préciser la date de la séparation, les circonstances ayant conduit à celle-ci, et éventuellement la signature des parties ou témoin, pour en attester la réalité.
Ce document est un modèle illustratif destiné à offrir un cadre pour une Séparation de Fait. Adapté à votre situation spécifique, il est conseillé de le personnaliser selon vos besoins.
Séparation de Fait – Exemple
Entre :
[Nom du salarié], demeurant à [Adresse], et [Nom de l’employeur], représentée par [Nom du représentant], ayant son siège social à [Adresse].
Il est important d’identifier précisément les deux parties pour la validation de la démarche en cas de besoin.
Faits :
Le salarié a exercé ses fonctions du [date de début] au [date de fin], mais une séparation de fait s’est produite à partir du [date]. Cette séparation intervient de manière non officielle, sans déclaration formelle de rupture.
Ce paragraphe décrit les circonstances de la séparation, en précisant qu’aucune procédure officielle n’a été engagée.
Demande :
Il est sollicité de votre part, par écrit, une confirmation des faits ci-dessus ou toute précision utile, dans un délai de [nombre de jours] jours à compter de la réception de cette lettre.
Ce délai permet au salarié de clarifier sa position ou d’apporter des éléments complémentaires.
Conséquences :
Sans réponse dans le délai imparti, l’employeur pourra considérer la séparation de fait comme avérée et prendre les mesures appropriées, notamment pour la gestion administrative et juridique.
Il est utile de rappeler que l’absence de réponse peut avoir des conséquences sur la reconnaissance de la situation.
Fait à [Ville], le [Date].
Représentant de l’employeur
Salarié(e)