Clause de non-responsabilité : Ce document est fourni à titre informatif uniquement et ne doit pas être considéré comme une preuve officielle ou un avis fiscal définitif. Il est conseillé de consulter un expert-comptable ou un conseiller fiscal pour garantir la conformité avec la législation en vigueur et adapter le certificat à votre situation spécifique.
Le Certificat d’Assujettissement à la TVA est un document obligatoire pour les entreprises soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. Ce certificat permet de justifier de votre statut fiscal auprès des partenaires, clients ou autorités fiscales. Utiliser un modèle adapté garantit une demande claire et conforme aux exigences administratives, facilitant ainsi les échanges et la conformité fiscale.
Qu’est-ce qu’un Certificat d’Assujettissement à la TVA ?
C’est un document officiel délivré par l’administration fiscale attestant qu’une entreprise est assujettie à la TVA, lui permettant de facturer cette taxe à ses clients.
Dans quels cas en avez-vous besoin ?
Lors de la création ou de la modification de votre activité professionnelle, ou pour justifier votre statut TVA auprès de partenaires ou lors de démarches administratives.
Comment obtenir ce certificat ?
En faisant une demande auprès du service des impôts ou via votre espace professionnel en ligne, en fournissant les informations nécessaires sur votre entreprise.
Le certificat est-il valable pour une durée déterminée ?
Oui, sa validité peut varier, il est donc conseillé de vérifier sa date d’expiration et de renouveler la demande si nécessaire.
Que contient ce certificat ?
Il indique notamment le numéro d’identification TVA, la date de délivrance, la période de validité et éventuellement le régime d’imposition applicable.
Ce document est un modèle illustratif pour la rédaction d’un Certificat d’Assujettissement à la TVA. Veuillez adapter les informations en fonction de votre situation spécifique.
Certificat d’Assujettissement à la TVA
Entre :
[Nom de l’entreprise], immatriculée sous le numéro [Numéro SIRET], dont le siège est situé à [Ville/Adresse], et [Nom du client ou de la société concernée], dont le siège est situé à [Ville/Adresse].
Ces informations permettent d’identifier clairement les parties concernées par la certification.
Objet :
Ce certificat atteste que [Nom de l’entreprise], dûment enregistrée, est assujettie à la TVA conformément aux dispositions en vigueur, et est habilitée à facturer la TVA sur ses prestations.
Indiquez ici la nature précise de l’activité ou la raison pour laquelle ce certificat est délivré.
Informations complémentaires :
Ce certificat est établi suite à la vérification de la conformité fiscale de l’entreprise et reste valable jusqu’à nouvelle notification ou mise à jour de la situation.
Il est conseillé de faire figurer toute mention spécifique requise par la réglementation fiscale en vigueur.
Fait à [Ville], le [Date].
Représentant de l’entreprise
Représentant de l’organisme compétent (si applicable)